| | CONDITIONS GENERALES
DE VENTE ET D’UTILISATION
DES CHEQUES CADEAUX CADORESTO
I Préambule
Les produits en vente sur les sites Internet de CADORESTO sont commercialisés par la SARL CADORESTO, au capital de 54 300€, dont le siège social est situé 837 bis allée de Paris à La Seyne-sur-Mer, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 501 811 681. Conformément à la réglementation en vigueur et en particulier les articles L 211-1 et suivants du code du tourisme, CADORESTO dispose d’un certificat d’immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours, délivré par Atout France, sous le numéro suivant : IM083110025. Sa garantie financière, couvrant les achats de coffrets cadeaux incluant une prestation de séjour, est apportée par Groupama Assurance-Crédit, 8-10 rue d’Astorg, 75008 Paris. Son assurance de responsabilité civile et professionnelle est souscrite auprès de Hiscox, 19 rue Louis Le Grand, 75002 Paris.
II Désignation des parties
Le client est l'acheteur, autrement dit la personne ayant effectué une commande sur les sites Internet de CADORESTO.
Le bénéficiaire est la personne utilisatrice du chèque-cadeau. Le bénéficiaire peut être le client.
Le partenaire est le prestataire ayant adhéré au réseau des établissements acceptant les chèques-cadeaux CADORESTO.
III Désignation et descriptif des produits
Le chèque-cadeau désigne le bon remis au partenaire en échange de sa prestation. Il est non nominatif et sans valeur faciale et possède une date de validité, indiquée sur son recto.
Le coffret cadeau désigne le conditionnement constitué d’un boîtier habillé d’un fourreau en carton imprimé. Il contient un guide illustré avec des descriptifs et photographies des partenaires CADORESTO et de leurs prestations, ainsi qu’un chèque-cadeau.
IV Objet des présentes
Les présentes ont pour objet de définir les conditions et modalités de commercialisation et d’utilisation des coffrets cadeaux CADORESTO. Effectuer une commande ou utiliser un chèque-cadeau CADORESTO vaut consentement définitif et irrévocable des présentes conditions générales.
En conséquence, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes préalablement à sa commande et en avoir informé l'utilisateur.
CADORESTO se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente. En conséquence, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée par le client.
V Enregistrement et édition des présentes conditions générales de vente
Le client et le bénéficiaire ont la faculté d'enregistrer et/ou d'éditer les présentes conditions générales de vente et d'utilisation depuis la rubrique prévue à cet effet sur les sites Internet de CADORESTO.
En revanche, le client et le bénéficiaire sont informés que l'enregistrement ou l'édition des présentes à un moment donné ne fait pas obstacle à l'application des modifications éventuellement effectuées par CADORESTO sur les présentes conditions.
Conformément au Chapitre IV, les modifications seront applicables exclusivement aux nouvelles commandes effectuées à compter de la date de révision des présentes.
VI Valeur marchande des produits et prix de vente
Les chèques-cadeaux CADORESTO n'ont pas de valeur faciale. Ils s'échangent contre une prestation définie par le partenaire. Par conséquent, les chèques-cadeaux CADORESTO ne peuvent en aucun cas venir en déduction d'une addition ou faire l'objet d'un rendu de monnaie ou de toute autre contrepartie, de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, les chèques-cadeaux ne peuvent être ni vendus, ni échangés sans l’autorisation expresse de CADORESTO.
Si le bénéficiaire souhaite changer une des prestations proposée par le partenaire de son choix (exemple : menu, chambre, soin, etc.), il s’engage à supporter un éventuel surcoût à régler sur place.
En aucun cas, CADORESTO ne sera redevable d’un quelconque dédommagement dans cette hypothèse.
Les prix de vente incluent la prestation du partenaire au tarif négocié par CADORESTO, les frais de traitement de la commande, frais d'emballage et assurance contre la perte du colis par les services d'expédition.
Les prix de vente n'incluent pas le transport pour se rendre dans l’établissement sélectionné, ni les frais de livraison facturés ou non par CADORESTO en supplément et indiqués avant la validation finale de la commande.
Les prix de vente des coffrets cadeaux CADORESTO sont indiqués en Euro, toutes taxes comprises et sont applicables à la date de la commande. Conformément à l’article 261-C du code général des impôts, les sommes versées par les acquéreurs de coffrets cadeaux sont situées hors du champ d’application de la TVA. En conséquence, tout document émis par CADORESTO, à l’occasion de la délivrance de ses coffrets cadeaux, ne devra comporter aucune TVA facturée.
Les frais de port sont soumis à la TVA au taux normal.
VII Disponibilité des chèques-cadeaux
La présence d’un chèque-cadeau sur les sites Internet de CADORESTO confirme la validité de l’offre.
Sauf en cas d’indisponibilité temporaire ou définitive signalée, toute commande validée (cf. Chapitre IX) sera traitée par CADORESTO dans un délai maximum de 2 jours ouvrés.
En cas d'indisponibilité d’un chèque-cadeau commandé, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité de maintenir ou d'annuler sa commande. Le remboursement interviendra alors dans un délai maximum de 30 jours. Cette hypothèse ne saurait engager la responsabilité de CADORESTO, ni donner lieu à des dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.
VIII Mode de passation d'une commande
Sur les sites Internet de CADORESTO : www.cadoresto.com
Le processus de passation d’une commande sur les sites Internet de CADORESTO se déroule en plusieurs étapes. Vous trouverez ci-après l’exemple d’une procédure classique :
1) Le client navigue dans les différentes rubriques et pages du site Internet pour découvrir les coffrets cadeaux commercialisés par CADORESTO.
2) Le client sélectionne le ou les coffrets-cadeaux de son choix et les ajoute à sa commande en cliquant sur le bouton « commander ».
3) Un récapitulatif de la commande du client est rappelé dans son « panier ». Il détaille le ou les coffrets cadeaux commandé(s) et leur prix, et permet au client de faire plusieurs types de modifications le cas échéant, à savoir : supprimer le(s) produit(s) commandé(s), changer la quantité ou le nombre de bénéficiaires.
A cette étape, le client peut renseigner un message à l’attention du bénéficiaire puis il clique sur le bouton « Poursuivre »
4) Le client est alors invité à s'identifier. Trois options s'offrent à lui.
Soit il possède déjà un compte, renseigne son identifiant et son mot de passe puis clique sur le bouton « M’identifier »
Soit il crée son compte, choisit un identifiant et un mot de passe puis clique sur le bouton « Créer »
Soit il choisit de ne pas créer de compte et clique sur le bouton « Continuer »
5) Le client renseigne l'adresse de facturation et l’adresse de livraison souhaitée : la sienne ou celle de son bénéficiaire s'il souhaite faire livrer la commande directement au domicile de ce dernier. Il sélectionne ensuite le mode d'expédition, coche la case d'acceptation des présentes conditions et clique sur le bouton « Valider »
6) Dernière étape : le client opte pour un mode de paiement pour régler sa commande.
Par téléphone
Le client peut choisir de passer sa commande par téléphone, du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00. Dans cette hypothèse, il devra indiquer tous les renseignements utiles au conseiller de clientèle de CADORESTO.
Toute commande passée par téléphone vaut acceptation tacite des présentes conditions générales de vente.
Le client recevra une confirmation de sa commande par e-mail avec toutes les informations contractuelles.
IX Validation et confirmation de commande
Toute commande validée par CADORESTO implique :
- le respect de la procédure de passation de commande en ligne ou par téléphone.(cf. Chapitre VIII)
Conformément à la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, le « double clic » associé à la procédure d'authentification, de non répudiation et à la protection de l'intégrité des informations constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Les informations contractuelles de la commande feront l'objet d'une confirmation de CADORESTO à l’acheteur par voie de mail.
- le paiement immédiat de son montant total* TTC, frais de port inclus le cas échéant
- l'acception des présentes conditions générales de vente
*en dehors de l’offre « 3 fois sans frais » (cf. Chapitre X)
X Conditions et modes de paiement
Les modes de paiement proposés sur les sites Internet de CADORESTO sont les suivants :
Paiement par chèque bancaire
Seuls les chèques bancaires en euro et tirés sur une banque française sont acceptés. Le chèque bancaire devra être établi à l'ordre de CADORESTO, et envoyé à l'adresse suivante : CADORESTO - 837 bis allée de Paris - 83500 La Seyne-sur-Mer, accompagné d’une photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité du titulaire du compte bancaire. Le numéro de la commande donné sur le site Internet de CADORESTO devra figurer au dos du chèque bancaire.
Paiement par carte bancaire en ligne (carte bleue, carte visa, Eurocard Mastercard, American Express)
Le paiement en ligne sur les sites Internet de CADORESTO est sécurisé et réalisé par l’intermédiaire de sa banque. Celle-ci garantit la sécurisation des données du client en utilisant le protocole SSL. Toutes les informations concernant la carte bancaire sont hautement sécurisées par cryptage et ne peuvent faire l'objet d'interception par des tiers.
Par ailleurs, depuis le 1er octobre 2008, un nouveau système visant à réduire le nombre de fraudes bancaires a été mis en place par Visa et Mastercard. Cette sécurité, baptisée 3D-Secure, oblige l’acheteur à prouver son identité en saisissant un code fourni par sa banque et par conséquent connu de lui seul.
CADORESTO invite l'acheteur qui ne serait pas encore en possession de son code à finaliser sa commande par téléphone au 0805 017 008 (numéro vert : appel gratuit depuis un poste fixe) ou par tout autre moyen de paiement accepté.
Paiement par carte bancaire en ligne en 3 fois
Le paiement en ligne par carte bancaire en 3 (trois) fois sans frais est proposé par CADORESTO à partir de 149€ d’achat.
Un tiers du montant est débité à la passation de la commande. Le second tiers est débité au jour de la commande plus 30 (trente) jours et le dernier tiers au jour de la commande plus 60 (soixante) jours.
Paiement par carte bancaire par téléphone
Le paiement par carte bancaire par téléphone s’effectue du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, sauf jours fériés et jours de fermeture, en composant le 0805 017 008 (numéro vert : appel gratuit depuis un poste fixe).
Les informations à communiquer par téléphone sont les suivantes :
- le numéro de commande donné sur le site Internet de CADORESTO
- le numéro de carte bancaire, sa date de validité et les trois derniers chiffres du numéro figurant au dos
Le paiement est réalisé immédiatement, par l’intermédiaire de la banque de CADORESTO. Aucune des informations communiquées par téléphone n’est notée et/ou enregistrée.
CADORESTO se réserve le droit d’exiger un paiement par virement bancaire pour tout montant supérieur à 480,00 €.
Paiement par virement bancaire
Le paiement par virement bancaire doit être effectué sur le compte bancaire de CADORESTO. Les coordonnées bancaires indispensables sont communiquées lors de la confirmation de la commande (code banque, code guichet, numéro de compte, clé). La référence du virement doit contenir le numéro de commande donné sur le site Internet de CADORESTO.
CADORESTO se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute gestion de commande et/ou toute livraison en cas de non paiement ou de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes bancaires et/ou organismes officiellement accrédités.
XI Conformité et durée de validité des chèques-cadeaux
La date de validité est clairement indiquée sur chaque chèque-cadeau CADORESTO. Elle s’étend sur 12 mois minimum à compter de la date d’achat. Cette date de validité peut exceptionnellement être prolongée par CADORESTO sous certaines conditions (cf. Chapitre XV).
Seul est conforme le chèque-cadeau CADORESTO original, accompagné de son talon non détaché. Le chèque-cadeau CADORESTO n’est valable que s’il comporte au recto : son numéro lisible (lettres et chiffres), ses codes barres, sa date de validité et ses zones sécurisées. Le chèque-cadeau CADORESTO devient nul et ne peut donner lieu à aucun remboursement après sa date de validité ou dans un des cas suivants : s’il est abîmé, déchiré, endommagé, s’il comporte un cachet commercial, une mention manuscrite, une rature ou une signature.
En cas de nullité du chèque-cadeau CADORESTO pour une des raisons ci-dessus, le partenaire refusera le chèque-cadeau CADORESTO et ne pourra pas assurer la prestation correspondante.
XII Délais de traitement des commandes et livraison
Toute commande validée et payée avant 16h00 est traitée et expédiée le jour même, du lundi au vendredi, hors jours fériés et jours de fermeture.
Dans les autres cas, la commande est traitée et expédiée le premier jour ouvrable suivant.
Cas particulier :
Lors de sa commande sur les sites Internet de CADORESTO, le client peut choisir de différer la date d’expédition. Le traitement de la commande et son expédition sont alors reportés à cette date.
Un numéro de colis est communiqué au client dans l’e-mail de confirmation d’expédition de sa commande.
Les coffrets cadeaux sont livrés à l’adresse postale indiquée par le client lors de sa commande.
La responsabilité de CADORESTO ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’adresse de livraison incomplète ou erronée ou dans les hypothèses suivantes :
- bénéficiaire ne résidant pas à l’adresse indiquée
- colis non réclamé (dans les délais impartis par le transporteur) ou refusé
- boîte aux lettres inaccessible
Si le colis est retourné à CADORESTO pour l’un des motifs ci-dessus énumérés, le client est informé qu'il devra régler les frais de port pour sa réexpédition par CADORESTO.
Le délai de livraison correspond au mode d’acheminement choisi :
Option en Colissimo (suivi, remis contre signature avec suivi ou recommandé) :
Le service Colissimo permet la délivrance de produits sur l’ensemble du territoire français sous 48 à 72 heures (jours ouvrés) à compter du jour de l’expédition, selon la zone où se situe le destinataire.
Option en Colissimo Outre mer :
Le service Colissimo Expert Outre mer permet la délivrance de produits vers les départements et territoires d’outre mer sous 5 à 7 jours ouvrés à compter du jour de l’expédition, selon la zone où se situe le destinataire.
Option en Colissimo International :
Le service Colissimo Expert International permet la délivrance de produits vers les pays d’Europe sous 4 à 5 jours ouvrés à compter du jour de l’expédition, selon la zone où se situe le destinataire.
Option Chronopost :
Le service Chronopost permet la délivrance de produits sur l’ensemble du territoire français sous 24 heures ouvrées à compter du jour de l’expédition.
Option Chronopost International :
Le service Chronopost International permet la délivrance de produits vers les pays d’Europe sous 2 à 4 jours ouvrés à compter du jour de l’expédition.
Les informations ci-dessus communiquées respectivement par Colissimo et Chronopost ne sont données ici qu’à titre indicatif, sans pouvoir engager la responsabilité de CADORESTO.
Toutefois, en cas de retard manifeste, CADORESTO s’engage à tout mettre en œuvre pour que le service de transport exécute la livraison.
Cas particuliers :
Le délai de livraison d’une commande réglée par virement bancaire commence à courir à compter de la date à laquelle la somme est créditée sur le compte bancaire de CADORESTO.
Le délai de livraison d’une commande réglée par chèque bancaire est à calculer à compter de la date à laquelle la somme est créditée sur le compte bancaire de CADORESTO.
CADORESTO se réserve un délai de 7 jours à réception du chèque bancaire pour confirmer son encaissement auprès de sa banque.
XIII Non conformité
Tout coffret cadeau livré doit faire l’objet d’un contrôle attentif de la part du client ou du bénéficiaire et d'éventuelles réserves sur son état de détérioration sur le bordereau du transporteur dans un délai de 72 heures.
Le client ou le bénéficiaire dispose du même délai (à compter de la livraison) pour formuler une réclamation écrite au siège social de CADORESTO, que ce soit en cas de détérioration partielle ou totale ou en cas d’erreur relative au coffret cadeau commandé.
A défaut, le coffret cadeau est réputé conforme et livré en parfait état et ne pourra faire l'objet d'aucune réclamation ultérieure.
En cas d'irrespect de cette procédure, le client ou le bénéficiaire est informé que sa doléance ne sera pas recevable.
Par ailleurs, la responsabilité de CADORESTO ne saurait être engagée dans l'hypothèse de la perte ou du vol du produit après la livraison.
XIV Conditions d’utilisation des chèques-cadeaux
Dans l'hypothèse où le client n'est pas le bénéficiaire, il s'engage expressément à porter à la connaissance de ce dernier les conditions de ce présent chapitre.
1. Le chèque-cadeau n’est pas destiné à un établissement donné. Le bénéficiaire sélectionne le partenaire CADORESTO de son choix, en fonction de la formule de chèque-cadeau en sa possession.
Exemples de formule : Resto «Découverte», Dîner spectacle «Diapason», Week-end gastronomique «Dégustation», etc.
2. Le bénéficiaire doit impérativement effectuer une réservation préalable auprès du partenaire CADORESTO de son choix en annonçant sa formule de chèque-cadeau. A cette occasion, le bénéficiaire est invité à se faire repréciser les prestations proposées par le partenaire pour sa formule de chèque-cadeau, ainsi que d'éventuelles limites ou restrictions propres à l'établissement ou au calendrier.
Quelques exemples: jours de fête et fériés, saisonnalité, services sur place en supplément, accès pour personne à mobilité réduite, accueil des animaux, etc.
Pour valider sa réservation, le partenaire peut demander au bénéficiaire de lui faire parvenir son chèque-cadeau. Il est recommandé de l’expédier au moyen d’un pli sécurisé. Ni le partenaire, ni CADORESTO ne pourront être tenus responsables de la perte ou du vol du chèque-cadeau. Les conditions de réservation applicables (délai, versement d’arrhes, modification ou annulation) sont déterminées par chaque partenaire et librement acceptées ou refusées par le bénéficiaire. Le partenaire pourra demander au bénéficiaire de régler sur place la taxe de séjour.
3. Le chèque-cadeau n’est utilisable qu’une fois, même si le nombre de bénéficiaires n’est pas atteint le jour de la prestation.
4. Le partenaire accepte uniquement l’original du chèque-cadeau, composé de ses deux parties non détachées (chèque + talon avec codes-barres).
5. Le client et le bénéficiaire sont informés qu’il existe, comme dans tout contrat de partenariat, un droit de résiliation réciproque des parties. CADORESTO, comme ses partenaires, peuvent être amenés à cesser leur collaboration dans différentes hypothèses : réclamation client, cessation d’activité, litige, changement de direction, problème de santé, etc. Le cas échéant, le bénéficiaire est invité à faire valoir son chèque-cadeau auprès d’un autre partenaire ou à contacter le Service Clients.
6. Le client et le bénéficiaire sont informés que la liste des partenaires et le contenu des prestations décrites sur les sites Internet et sur le guide peuvent être amenés à évoluer, compte tenu de l’importante durée de validité des chèques-cadeaux.
Le descriptif des prestations proposées par les partenaires (chambre, équipements de confort, menu) est donné à titre indicatif et correspond le plus possible à la réalité. Les textes et photographies sont actualisés quotidiennement en fonction des éléments communiqués par les partenaires.
7. Le bénéficiaire est également informé que le partenaire peut exceptionnellement être contraint de modifier ou d’annuler ses prestations. Dans cette hypothèse, le bénéficiaire est invité à faire valoir son chèque-cadeau CADORESTO auprès d’un autre partenaire, sans que cela puisse lui donner droit à un quelconque dédommagement de la part de CADORESTO.
XV Échange et prolongation des chèques-cadeaux
Le client ou le bénéficiaire peut échanger son coffret cadeau ou prolonger sa date de validité sous certaines conditions.
Un coffret cadeau ne peut-être échangé ou prolongé qu’une seule fois. Le client ou le bénéficiaire devra formuler sa demande par écrit et dans un délai maximum de 3 (trois) mois suivant la date d’expiration du chèque-cadeau. Son courrier devra comporter les éléments suivants : nom, prénom, adresse complète et numéro de téléphone, objet précis de la demande, chèque-cadeau original et conforme (cf. Chapitre XI) et règlement par chèque bancaire à l’ordre de CADORESTO.
Echange
Le client ou le bénéficiaire a la faculté d’échanger son coffret cadeau durant la période de validité du chèque-cadeau et dans les 3 (trois) mois suivants.
Si le client ou le bénéficiaire souhaite échanger son coffret cadeau contre un produit du même prix, il devra renvoyer son chèque-cadeau (de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception) et régler une participation de 6.90€ correspondant aux frais de port pour l’expédition du nouveau coffret cadeau.
Si le client ou le bénéficiaire souhaite échanger son coffret cadeau contre un produit d’un prix inférieur, il devra renvoyer son chèque-cadeau (de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception) et régler une participation de 6.90€ correspondant aux frais de port pour l’expédition du nouveau coffret cadeau. Le client ou le bénéficiaire ne pourra prétendre au remboursement de la différence.
Si le client ou le bénéficiaire souhaite échanger son coffret cadeau contre un produit d’un prix supérieur, il devra renvoyer son chèque-cadeau (de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception) et régler le montant de la différence, majoré de 6.90€ correspondant aux frais de port pour l’expédition du nouveau coffret cadeau.
Prolongation
Le client ou le bénéficiaire a la faculté de prolonger la validité de son chèque-cadeau jusqu’à 3 (trois) mois suivant sa date d’expiration. Une participation forfaitaire aux frais de gestion et frais de port lui sera demandée. Le chèque-cadeau sera prolongé de 6 (six) mois suivant sa date limite d’utilisation.
Si le client ou le bénéficiaire souhaite prolonger la validité de son chèque-cadeau dans le mois suivant sa date d’expiration, il devra renvoyer son chèque-cadeau (de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception) et régler par chèque bancaire une participation de 10€.
Si le client ou le bénéficiaire souhaite prolonger la validité de son chèque-cadeau dans le 2ème et 3ème mois suivant sa date d’expiration, il devra renvoyer son chèque-cadeau (de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception) et régler par chèque bancaire une participation de 20€.
XVI Assurances et responsabilité
Les prestations assurées par les partenaires CADORESTO sont soumises aux conditions réglementaires et sécuritaires liées à leur activité, ainsi qu’à l’obligation d’assurance en responsabilité civile, instituée par la loi du 16 juillet 1984.
Toutefois, le bénéficiaire est invité à vérifier que le partenaire respecte bien ses obligations légales et réglementaires avant la prestation.
Il est rappelé que si les prestations des partenaires doivent être délivrées dans de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité, le bénéficiaire n'est cependant pas dispensé d'observer les règles élémentaires de prudence.
Conformément aux articles L 211-1 et suivants du code du tourisme, CADORESTO a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle garantissant les conséquences pécuniaires pouvant lui incomber notamment par suite de dommages corporels, matériels ou immatériels causés au bénéficiaire dans le cadre de son activité d’émetteur de coffrets cadeaux incluant une prestation touristique.
La responsabilité de CADORESTO ne saurait être mise en cause en cas de mauvaise exécution ou en cas d’inexécution des obligations contenues aux présentes, en raison d’un cas fortuit ou de force majeure ou pour toute autre raison imputable au client, au bénéficiaire ou au partenaire, en dehors des coffrets cadeaux incluant une prestation touristique.
XVII Droit de rétractation
En cas de vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour, étant précisé que les conditions de l'envoi et du retour doivent être identiques (article L 121-20 du code de la consommation). Le délai de rétractation court à compter de la réception du coffret cadeau CADORESTO par le bénéficiaire. Le droit de rétractation ne peut être exercé que par le client, autrement dit l’acheteur. Le coffret cadeau CADORESTO devra être retourné en parfait état dans son emballage complet et d'origine, sous peine d’être refusé par CADORESTO. Le droit de rétractation ne peut être exercé par l’acheteur si le chèque-cadeau CADORESTO a été utilisé, ou n’a pas fait l’objet d’un paiement total, frais de port inclus. Le fait d’exercer son droit de rétraction dans les conditions normales de paiement, empêche l’acheteur d’exercer son droit de répudiation de paiement en ligne par carte bancaire auprès de sa banque. A cet effet, une attestation manuscrite de non répudiation de paiement lui sera demandée avant le remboursement, celle-ci sera transmise aux organismes bancaires et/ou organismes officiellement accrédités. Cette attestation devra être accompagnée d’une photocopie recto-verso de la carte nationale d’identité de l’acheteur et envoyée à : CADORESTO - 837 bis allée de Paris - 83500 La Seyne-sur-Mer.
XVIII Non-utilisation et Remboursement
Les coffrets cadeaux CADORESTO ne sont pas remboursables, sauf dans le cas de rétractation exercé conformément au Chapitre XVII. Dans cette seule hypothèse, seul le montant du coffret cadeau CADORESTO est remboursable, hors frais de livraison. Le coffret cadeau restitué conforme sera remboursé au client dans un délai maximum de trente jours.
En cas de non-utilisation d'un chèque-cadeau CADORESTO, date de validité expirée, perte, vol ou nullité, ni le client, ni le bénéficiaire ne pourront prétendre à un remboursement.
XIX Réclamations
Les éventuelles doléances concernant la qualité des prestations d'un partenaire CADORESTO doivent être adressées au Service Clients :
- Par téléphone au 0805 017 008 (appel gratuit depuis un poste fixe) du lundi au vendredi, de 09h30 à 18h00, hors jours de fermeture et jours fériés.
- Par courrier à l’attention du Service Clients CADORESTO 837 bis allée de Paris 83500 La Seyne-sur-Mer
- Par mail à l’adresse service.clients@cadoresto.com
XX Propriété intellectuelle
Tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu visuel ou sonore, publiés sur les sites Internet de CADORESTO, font l'objet d'une protection au titre du droit d'auteur et du code de la propriété intellectuelle. En conséquence, seule l'utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. Toute reproduction, altération ou modification de quelque élément que ce soit, publiée sur les sites Internet de CADORESTO est interdite. Il en est de même des bases de données, listes des partenaires figurant sur les sites Internet de CADORESTO, dont le contenu est protégé par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 relative à la protection juridique des bases de données. CADORESTO est une marque déposée et toute copie des chèques-cadeaux CADORESTO est également expressément interdite.
XXI Informatique et liberté
En application de la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en écrivant à CADORESTO, 837 bis allée de Paris 83500 La Seyne sur mer, en précisant son nom, prénom et adresse. CADORESTO souhaite cependant informer le client que certaines informations demandées doivent impérativement être renseignées par lui sous peine de ne pouvoir finaliser le processus de commande. Sauf avis contraire du client, CADORESTO aura la possibilité d'utiliser ces informations pour lui faire parvenir diverses documentations et éventuellement les transmettre à des tiers dans le cadre de l’accomplissement des présentes conditions générales. Les sites Internet de CADORESTO ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1275650.
XXII Force majeure
En cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence, les obligations de la partie empêchée seront suspendues. La responsabilité de CADORESTO ne pourra notamment être recherchée en cas d’incident dû à un bogue informatique ou à l’utilisation de la technologie propre à Internet, lesquels sont expressément assimilés par les parties à des cas de force majeure.
XXIII Loi applicable - Juridiction
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siège social de CADORESTO. Néanmoins, les parties s'accorderont à rechercher une solution amiable avant toute action en justice.
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont établies au
23 Novembre 2011. Elles annulent et remplacent les versions antérieures
à compter de cette date.
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