CONDITIONS GENERALES
DE VENTE ET D’UTILISATION
DES CHEQUES CADEAUX CADORESTO
I Préambule
Les produits en vente sur les sites Internet de CADORESTO sont commercialisés par CADORESTO SARL, au capital de 45 000€, dont le siège social est situé 837 bis allée de Paris à La Seyne-sur-mer, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro 501 811 681.
II Objet des présentes
La vente et l’utilisation des chèques-cadeaux CADORESTO sont soumises aux présentes conditions générales.
Les présentes ont pour objet de définir les modalités applicables à toute commande passée par une personne physique ou morale sur les sites Internet de CADORESTO.
Effectuer une commande ou utiliser un chèque-cadeau CADORESTO vaut consentement définitif et irrévocable des présentes conditions générales.
En conséquence, l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes et en avoir informé l'utilisateur.
CADORESTO se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente. En conséquence, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée par l'acheteur.
III Désignation des parties
Le client est l'acheteur, autrement dit la personne ayant effectué une commande sur les sites Internet de CADORESTO.
Le bénéficiaire est la personne utilisatrice du chèque-cadeau. Le bénéficiaire peut être le client.
Le partenaire est le prestataire ayant adhéré au réseau des établissements acceptant les chèques-cadeaux CADORESTO.
IV Enregistrement et édition des présentes conditions générales de vente
Le client et le bénéficiaire ont la faculté d'enregistrer et/ou d'éditer les présentes conditions générales de vente et d'utilisation depuis la rubrique prévue à cet effet sur les sites Internet de CADORESTO.
En revanche, le client et le bénéficiaire sont informés que l'enregistrement ou l'édition des présentes à un moment donné ne fait pas obstacle à l'application des modifications éventuellement effectuées par CADORESTO sur les présentes conditions.
Conformément au Chapitre II les modifications seront applicables exclusivement aux nouvelles commandes effectuées à compter de la date de révision des présentes.
V Descriptif des produits
Les chèques-cadeaux CADORESTO sont livrés dans une pochette personnalisée ou non par un message à l'attention du bénéficiaire. Cette pochette est placée à l'intérieur d'un coffret cadeau avec la liste des partenaires CADORESTO actualisée à la date d'achat.
VI Valeur marchande des produits et prix de vente
Les chèques-cadeaux CADORESTO n'ont pas de valeur faciale, autrement dit pas de valeur monétaire. Ils s'échangent contre une prestation définie par le partenaire. Par conséquent, les chèques-cadeaux CADORESTO ne peuvent en aucun cas venir en déduction d'une addition ou faire l'objet d'un rendu monnaie ou de tout autre contrepartie de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, les chèques-cadeaux CADORESTO ne peuvent être ni échangés, ni vendus.
Si le bénéficiaire souhaite changer une des prestations proposée par le partenaire de son choix (exemple : menu, chambre, soin, etc.), il s’engage à supporter un éventuel surcoût à régler sur place.
En aucun cas, CADORESTO ne sera redevable d’un quelconque dédommagement dans cette hypothèse.
Les prix de vente incluent la prestation du partenaire au tarif négocié par CADORESTO, les frais de traitement de la commande, frais d'emballage et assurance contre la perte du colis par les services d'expédition.
Les prix de vente n'incluent pas le transport pour se rendre dans l’établissement sélectionné ni les frais de livraison facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de la commande.
Les prix de vente des chèques-cadeaux CADORESTO sont indiqués en Euro, toutes taxes comprises et sont applicables à la date de la commande.
VII Disponibilité des chèques-cadeaux CADORESTO
La présence d’un chèque-cadeau sur les sites Internet de CADORESTO confirme la validité de l’offre.
Sauf en cas d’indisponibilité temporaire ou définitive signalée, toute commande validée
(cf Chapitre IX ) sera traitée par CADORESTO dans un délai maximum de 2 jours ouvrés.
En cas d'indisponibilité d’un chèque-cadeau commandé, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité de maintenir ou d'annuler sa commande. Le remboursement interviendra alors dans un délai maximum de 30 jours. Cette hypothèse ne saurait engager la responsabilité de CADORESTO, ni donner lieu à des dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.
VIII Mode de passation d'une commande
Le processus de passation d’une commande sur les sites Internet de CADORESTO se déroule en plusieurs étapes. Vous trouverez ci-après l’exemple d’une procédure classique :
1) Le client navigue dans les différentes rubriques et pages du site Internet pour découvrir les coffrets cadeaux commercialisés par CADORESTO.
2) Le client sélectionne le ou les coffrets-cadeaux de son choix et les ajoute à sa commande en cliquant sur le bouton « commander ».
3) Un récapitulatif de la commande du client est repris dans son « panier ». Il détaille le ou les coffrets cadeaux commandés et leur prix, et permet au client de faire plusieurs types de modifications le cas échéant, à savoir: supprimer le(s) produit(s) commandé(s), changer la quantité ou le nombre de bénéficiaires.
A cette étape, le client peut renseigner un message pour personnaliser la pochette cadeau puis il clique sur le bouton « Poursuivre »
4) Le client est alors invité à s'identifier. Deux options s'offrent à lui. Soit il possède déjà un compte et renseigne son identifiant et son mot de passe, soit il doit renseigner ses coordonnées puis il clique sur le bouton « Poursuivre »
5) Le client renseigne l'adresse de livraison souhaitée: la sienne ou celle de son bénéficiaire s'il souhaite faire livrer la commande directement au domicile de ce dernier. Il sélectionne ensuite le mode d'expédition, coche la case d'acceptation des présentes conditions et clique sur le bouton « Valider »
6) Dernière étape: le client opte pour un mode de paiement pour régler sa commande.
IX Validation et confirmation de commande
Toute commande validée par CADORESTO implique:
Le respect de la procédure de passation d’une commande en ligne décrite dans le précédent Chapitre
Suivant la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du consommateur par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales à savoir : « droit de rétractation » et/ou « indisponibilité des chèques cadeaux CADORESTO » et/ou « force majeure ». Le « double clic » associé à la procédure d'authentification, de non répudiation et à la protection de l'intégrité des informations constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Les informations contractuelles de la commande feront l'objet d'une confirmation de CADORESTO à l’acheteur, par voie de mail, fax, courrier ou téléphone.
Le paiement immédiat de son montant total, frais de port inclus et toutes taxes comprises le cas échéant
L'acception des présentes conditions générales de vente
X Conditions et modes de paiement
Les modes de paiement proposés sur les sites Internet de CADORESTO sont les suivants :
Paiement par chèque bancaire
Seuls les chèques bancaires en Euros et tirés sur une banque française sont acceptés. Le chèque bancaire devra être établi à l'ordre de CADORESTO, et envoyé à l'adresse suivante : CADORESTO - 837 bis Allée de Paris - 83500 LA SEYNE SUR MER, accompagné d’une photocopie recto-verso de la Carte Nationale d'Identité du titulaire du compte bancaire. Le numéro de la commande donné sur le site Internet de CADORESTO devra figurer au dos du chèque bancaire.
Paiement en ligne par carte bancaire
Le paiement en ligne sur les sites Internet de CADORESTO est sécurisé et réalisé par l’intermédiaire de sa banque. Celle-ci garantie la sécurisation des données du client en utilisant le protocole SSL. Toutes les informations concernant la carte bancaire sont hautement sécurisées par cryptage et ne peuvent faire l'objet d'interception par des tiers.
Par ailleurs, depuis le 1er octobre 2008, un nouveau système visant à réduire le nombre de fraudes bancaires a été mis en place par Visa et Mastercard. Cette sécurité, baptisée 3D-Secure, oblige l’acheteur à prouver son identité en saisissant un code fourni par sa banque et par conséquent connu de lui seul.
CADORESTO invite l'acheteur qui ne serait pas encore en possession de son code à finaliser sa commande par téléphone au 0805 017 008 (Numéro vert : appel gratuit depuis un poste fixe) ou par tout autre moyen de paiement accepté.
Paiement par carte bancaire par téléphone
Le paiement par carte bancaire par téléphone s’effectue du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, sauf jours fériés ou de fermeture, en composant le 0805 017 008 (Numéro vert : appel gratuit depuis un poste fixe).
Les informations à communiquer par téléphone sont les suivantes :
Le numéro de commande donné sur le site Internet de CADORESTO
Le numéro de carte bancaire, sa date de validité et les trois derniers chiffres du numéro figurant au dos
Le paiement sera réalisé immédiatement, par l’intermédiaire de la banque de CADORESTO. Aucune des informations communiquées par téléphone ne sera notée et/ou enregistrée.
CADORESTO se réserve le droit d’exiger un paiement par virement bancaire pour tout montant supérieur à 480,00 €.
Paiement par virement bancaire
Le paiement par virement bancaire doit être effectué sur le compte bancaire de CADORESTO. Les coordonnées bancaires indispensables sont communiquées lors de la confirmation de la commande (code banque, code guichet, numéro de compte, clé). La référence du virement doit contenir le numéro de commande donné sur le site Internet de CADORESTO.
CADORESTO se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute gestion de commande et/ou toute livraison en cas de non paiement ou de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes bancaires et/ou organismes officiellement accrédités.
XI Conformité et durée de validité des chèques-cadeaux CADORESTO
La date de validité est clairement indiquée sur chaque chèque-cadeau CADORESTO. Elle s’étend sur 12 mois minimum à compter de la date d’achat. Cette date de validité peut exceptionnellement être prolongée par CADORESTO sous certaines conditions.
Le client ou le bénéficiaire devra contacter le Service Clients au 820 909 808 (0,12€ TTC / Min) du lundi au vendredi, de 09h30 à 18h00.
Seul est conforme le chèque-cadeau CADORESTO original, accompagné de son talon non détaché. Le chèque-cadeau CADORESTO n’est valable que s’il comporte au recto : les codes barre, son numéro lisible (lettres et chiffres), sa date de validité (date de validité en cours) et ses zones sécurisées. Le chèque-cadeau CADORESTO devient nul et ne peut donner lieu à un remboursement quelconque après sa date de validité ou dans un des cas suivants : s’il est abîmé, déchiré, endommagé, s’il comporte un cachet commercial, une mention manuscrite, une rature ou une signature. Un chèque-cadeau CADORESTO peut être complété par tout moyen de paiement accepté par le Partenaire, à condition d’avoir obtenu l’accord préalable de celui-ci avant la prestation.
En cas de nullité du chèque-cadeau CADORESTO pour une des raisons ci-dessus, l’établissement partenaire adhérent refusera le chèque cadeau CADORESTO et ne pourra pas assurer la prestation correspondante.
XII Délais de livraison et de traitement des commandes
Toute commande validée et payée avant 16h00 sera traitée et expédiée le jour même, du lundi au vendredi hors jours fériés ou de fermeture.
Dans les autres cas, la commande sera traitée et expédiée le premier jour ouvrable suivant.
Les chèques-cadeaux sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande.
La responsabilité de CADORESTO ne saurait être engagée en cas d’absence du bénéficiaire lors de la livraison ou en cas d’erreur de saisie de l’adresse de livraison de celui-ci.
Dans l'hypothèse où le colis n'a pu être livré dans les 2 cas précités et est retourné à CADORESTO, le client est informé qu'il devra régler les frais de port pour la ré expédition du coffret cadeau par CADORESTO.
Le délai de livraison correspond au mode d’acheminement choisi :
Option en Colissimo (Suivi, Remis contre signature avec suivi ou recommandé) :
Le service Colissimo permet la délivrance de produits sur l’ensemble du territoire français sous 48 à 72 heures (jours ouvrés) à compter du jour de l’expédition, selon la zone où se situe le destinataire.
Option en Colissimo Expert Outre mer:
Le service Colissimo Expert Outre mer permet la délivrance de produits vers les départements et territoires d’outre mer sous 5 à 7 jours ouvrés à compter du jour de l’expédition, selon la zone où se situe le destinataire.
Option en Colissimo Expert International:
Le service Colissimo Expert International permet la délivrance de produits vers les pays d’Europe sous 4 à 5 jours ouvrés à compter du jour de l’expédition, selon la zone où se situe le destinataire.
Option Chronopost:
Le service Chronopost permet la délivrance de produits sur l’ensemble du territoire français sous 24 heures ouvrées à compter du jour de l’expédition.
Option Chronopost International:
Le service Chronopost International permet la délivrance de produits vers les pays d’Europe sous 2 à 4 jours ouvrés à compter du jour de l’expédition.
Les informations ci-dessus communiquées respectivement par Colissimo et Chronopost ne sont données ici qu’à titre indicatif, sans pouvoir engager la responsabilité de CADORESTO.
Toutefois, en cas de retard manifeste, CADORESTO s’engage à tout mettre en œuvre pour que le service de transport exécute la livraison.
Cas particuliers :
Le délai de livraison d’une commande réglée par virement bancaire commence à courir à compter de la date à laquelle la somme est créditée sur le compte bancaire de CADORESTO.
Le délai de livraison d’une commande réglée par chèque bancaire est à calculer à compter de la date à laquelle la somme est créditée sur le compte bancaire de CADORESTO. CADORESTO se réserve un délai de 7 jours à réception du chèque bancaire pour confirmer son encaissement auprès de sa banque.
XIII Transfert de propriété et livraison
Le transfert de propriété intervient dès l'expédition de la commande par CADORESTO.
Le transfert des risques intervient quant à lui, à la livraison de la commande.
Il appartiendra donc au client ou au bénéficiaire (selon l'adresse de livraison indiquée) d'effectuer un contrôle attentif du produit et de mentionner d'éventuelles réserves sur son état de détérioration sur le bordereau du transporteur.
A défaut, le produit est réputé livré en parfait état et ne pourra faire l'objet d'aucune réclamation ultérieure.
Dans l'hypothèse d'une détérioration partielle ou totale, le client ou le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler une réclamation écrite au siège social de CADORESTO 837 bis allée de Paris 83500 LA SEYNE SUR MER.
En cas d'irrespect de cette procédure, le client ou le bénéficiaire est informé que sa doléance ne pourra être traitée.
Par ailleurs, la responsabilité de CADORESTO ne saurait être engagée dans l'hypothèse de la perte ou du vol du produit après la livraison.
XIV Conditions d’utilisation des chèques-cadeaux CADORESTO
Dans l'hypothèse où le client n'est pas le bénéficiaire, il s'engage expressément à porter à la connaissance de ce dernier les conditions de ce présent chapitre.
L’utilisation des chèques-cadeaux CADORESTO reste sous l’entière responsabilité du bénéficiaire dès lors que le transfert des risques est effectif (Cf Chapitre XIII ).
1) A quoi donne droit un chèque-cadeau CADORESTO ?
Un chèque-cadeau CADORESTO s’échange contre une prestation définie par chacun de nos partenaires. Il n’a pas de valeur monétaire (Cf Chapitre Erreur ! Source du renvoi introuvable.).
2) Où consommer un chèque-cadeau CADORESTO ?
Le bénéficiaire d’un chèque-cadeau CADORESTO devra le faire valoir exclusivement auprès d’un établissement partenaire CADORESTO.
La liste des établissements partenaires est disponible sur les sites Internet de CADORESTO et fournie à l'intérieur de chaque coffret cadeau.
Le chèque-cadeau CADORESTO n’est pas destiné à un établissement donné. Le bénéficiaire sélectionne le partenaire CADORESTO de son choix en fonction de la formule de chèque-cadeau en sa possession.
Exemples de formule : Resto «Découverte», Dîner spectacle «Diapason», Week-end gastronomique «Dégustation», etc.
Le bénéficiaire est informé que le partenaire peut exceptionnellement être contraint de modifier ou d’annuler ses prestations.
Dans cette hypothèse, le bénéficiaire est invité à faire valoir son chèque-cadeau CADORESTO auprès d’un autre partenaire, sans que cela puisse lui procurer droit à un quelconque dédommagement de la part de CADORESTO.
Par ailleurs, le bénéficiaire est informé que CADORESTO se réserve le droit de mettre fin à sa collaboration avec un partenaire durant la validité du chèque-cadeau. Il s’agit pour CADORESTO de garantir le respect de sa charte qualité et par conséquent la satisfaction de ses clients. Si le bénéficiaire rencontrait ce cas de figure, il est invité à sélectionner un autre partenaire CADORESTO.
CADORESTO s’engage cependant à fournir dans chaque coffret cadeau la liste papier de ses partenaires actualisée à la date d'achat.
Les documents associés aux prestations présentées sur les sites Internet de CADORESTO, tels que descriptifs, menus, informations générales, photographies, dessins ou autres types d'informations visuelles ou sonores, sont donnés à titre purement indicatif et ne peuvent engager CADORESTO. Les prestations proposées sont le plus possible conformes à la réalité. Le caractère erroné et/ou incomplet des informations publiées sur les sites Internet de CADORESTO ne saurait remettre en question ni les présentes conditions générales, ni la validité d'une commande passée sur les sites Internet de CADORESTO.
3) Pourquoi effectuer une réservation ?
Le bénéficiaire devra effectuer une réservation préalable auprès du partenaire CADORESTO de son choix en annonçant sa formule de chèque-cadeau.
Cette disposition a été mise en place pour prévenir d'éventuels problèmes de disponibilité et permettre au partenaire CADORESTO d'appliquer ses propres conditions de réservation et d'annulation. Par ailleurs, elle permet au bénéficiaire de se faire repréciser les prestations proposées par le partenaire pour sa formule de chèque-cadeau, ainsi que d'éventuelles limites ou restrictions propres à l'établissement.
Quelques exemples: jours et période d'ouverture, services sur place en supplément, accès pour personne à mobilité réduite, accueil des animaux, etc.
4) Nombre de bénéficiaires d’un chèque-cadeau CADORESTO
Un chèque-cadeau CADORESTO est valable pour deux à neuf personnes. Le nombre de bénéficiaires est clairement indiqué sur chaque chèque-cadeau CADORESTO.
Le chèque-cadeau CADORESTO n’est valable qu’une seule fois. Il est remis au partenaire le jour de la prestation, même si le nombre de bénéficiaires n’est pas atteint.
XV Échange des chèques-cadeaux CADORESTO
Le client ou le bénéficiaire peut, sous certaines conditions, échanger son coffret cadeau. Le client ou le bénéficiaire doit préalablement contacter le service clients CADORESTO au 820 909 808 (0,12€ TTC / Min) du Lundi au Vendredi, de 09h30 à 18h00 pour obtenir une réponse personnalisée.
En règle générale, la démarche à effectuer est la suivante :
Si le client ou bénéficiaire souhaite échanger son coffret cadeau contre un produit du même prix, il devra renvoyer à ses frais le chèque-cadeau original et conforme ( cf Chapitre XI ) et régler par chèque bancaire le montant des frais de port pour l’expédition du nouveau coffret cadeau.
Si le client ou bénéficiaire souhaite échanger son coffret cadeau contre un produit d’un prix inférieur, il devra renvoyer à ses frais le chèque-cadeau original et conforme et régler par chèque bancaire le montant des frais de port pour l’expédition du nouveau coffret cadeau.
Le client ou le bénéficiaire ne pourra prétendre au remboursement de la différence.
Si le client ou bénéficiaire souhaite échanger son coffret cadeau contre un produit d’un montant supérieur, il devra renvoyer à ses frais le chèque-cadeau original et conforme et régler par chèque bancaire le montant de la différence majoré des frais de port pour l’expédition du nouveau coffret cadeau.
XVI Assurances des partenaires CADORESTO
Les prestations assurées par les partenaires CADORESTO sont soumises aux conditions réglementaires et sécuritaires liées à leur activité, ainsi qu’à l’obligation d’assurance en responsabilité civile, instituée par la loi du 16 juillet 1984.
Toutefois, le bénéficiaire est invité à vérifier que le partenaire respecte bien ses obligations légales et réglementaires avant la prestation.
Il est rappelé que si les prestations des partenaires doivent être délivrées dans de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité, le bénéficiaire n'est cependant pas dispensé d'observer les règles élémentaires de prudence.
Les partenaires sont seuls garants et responsables de leurs prestations.
En aucun cas CADORESTO ne pourra être tenue responsable, de la défaillance, de la négligence ou de dommages corporels et/ou incorporels pouvant résulter d’une prestation réalisée par l’un de ses partenaires. De ce fait, le bénéficiaire accepte de n'exercer aucun recours au titre de la responsabilité civile ou pénale de CADORESTO et de formuler ses éventuelles réclamations directement auprès du partenaire ou de ses seuls assureurs.
XVII Droit de Rétractation
L’acheteur dispose, selon les termes de l’article L 121-20 du code de la consommation, d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Le délai de rétractation court à compter de la réception du chèque-cadeau CADORESTO par le bénéficiaire. Le droit de rétractation ne peut être exercé que par l’acheteur du chèque-cadeau CADORESTO. Le chèque-cadeau CADORESTO devra être retourné en parfait état ( cf Chapitre XI ) sous peine d’être refusé par CADORESTO. Le droit de rétractation ne peut être exercé par l’acheteur si le chèque-cadeau CADORESTO a été utilisé, ou n’a pas fait l’objet d’un paiement total, frais de port inclus. Le fait d’exercer son droit de rétraction dans les conditions normales de paiement, empêche l’acheteur d’exercer son droit de répudiation de paiement en ligne par carte bancaire auprès de sa banque. A cet effet, une attestation manuscrite de non répudiation de paiement lui sera demandée avant le remboursement, celle-ci sera transmise aux organismes bancaires et/ou organismes officiellement accrédités. Cette attestation devra être accompagnée d’une photocopie recto-verso de la carte nationale d’identité de l’acheteur et envoyée à : CADORESTO - 837 Bis Allée de Paris - 83500 LA SEYNE SUR MER.
XVIII Non-utilisation et Remboursement
Les chèques-cadeaux CADORESTO ne sont pas remboursables, sauf dans le cas de rétractation exercé conformément au Chapitre XVII . Dans cette seule hypothèse, seul le montant du chèque-cadeau CADORESTO est remboursable, hors frais de livraison. Le chèque-cadeau restitué conforme sera remboursé au client dans un délai maximum de trente jours.
En cas de non-utilisation d'un chèque-cadeau CADORESTO, date de validité expirée, perte, vol ou nullité, ni le client, ni le bénéficiaire ne pourront prétendre à un remboursement.
XIX Réclamations
Les éventuelles doléances concernant la qualité des prestations d'un partenaire CADORESTO doivent être adressées au Service Clients:
- Par téléphone au 820 909 808 (0,12€ TTC / Min) du Lundi au Vendredi, de 09h30 à 18h00, hors jours de fermeture et jours fériés.
- Par courrier: Service Clients CADORESTO 837 Bis allée de Paris 83500 LA SEYNE SUR MER
- Par mail: contact@cadoresto.com
XX Propriété intellectuelle
Tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu visuel ou sonore, publiés sur les sites Internet de CADORESTO, font l'objet d'une protection au titre du droit d'auteur et du Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle Français, seule l'utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. Toute autre utilisation est susceptible d'être qualifiée de contrefaçon et sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle devant les tribunaux français compétents, sauf autorisation expresse préalable donnée par CADORESTO. En conséquence, toute reproduction, altération ou modification de quelque élément que ce soit, publiée sur les sites Internet de CADORESTO est interdite. Il en est de même des bases de données, listes des partenaires figurant sur les sites Internet de CADORESTO, dont le contenu est protégé par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 relative à la protection juridique des bases de données. CADORESTO est une marque déposée et toute copie des chèques-cadeaux CADORESTO est également expressément interdite.
XXI Informatique et liberté
En application de la loi du 06 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et de l'article 43 de la loi du 30 septembre 1986 modifié, les informations demandées au client sont nécessaires pour que son inscription et sa commande puissent être traitées. Certaines informations doivent impérativement être renseignées par le client sous peine de ne pouvoir finaliser le processus de commande. Le client a la possibilité d’accéder aux informations le concernant afin de procéder à toute modification et/ou suppression (art. 38 et 39 de la loi Informatique et Libertés ). Sauf avis contraire du client, CADORESTO aura la possibilité d'utiliser ces informations pour lui faire parvenir diverses documentations et éventuellement les transmettre à des tiers dans le cadre de l’accomplissement des présentes conditions générales. Les sites Internet de CADORESTO ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le Numéro 1275650.
XXII Force majeure
En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée sont suspendues, ainsi notamment en cas de blocage des réseaux de télécommunications, grève, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, inondation, tempête, fait d'un tiers. La responsabilité de CADORESTO ne pourra être recherchée en cas d’incident dû à un bogue informatique ou à l’utilisation de la technologie propre à Internet, lesquels sont expressément assimilés par les parties à des cas de force majeure.
XXIII Loi applicable - Juridiction
CADORESTO est une société européenne de droit français. La loi applicable aux présentes conditions générales est la loi française.
Les chèques-cadeaux CADORESTO ne sont valables qu’en France métropolitaine.
En cas de contestation sur l’achat, la livraison ou l’utilisation d’un chèque cadeau CADORESTO, les parties conviennent que les enregistrements effectués sur les sites Internet de CADORESTO vaudront preuve entre les parties. Conformément aux exigences légales, les données concernant le client et/ou le bénéficiaire, saisies à l'occasion de la commande sont conservées par CADORESTO. CADORESTO se réserve la faculté de les communiquer aux autorités judiciaires sur requête. Le client et le bénéficiaire s’engagent à remplir toutes les obligations légales d’identification et à déclarer une identité réelle, non faussée et non usurpée.
Tout litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siège social de CADORESTO. Néanmoins, les parties s'accorderont à rechercher une solution amiable avant toute action en justice.
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont établies au
30 Novembre 2009. Elles annulent et remplacent les versions antérieures
à compter de cette date.